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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

• des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;

• des garanties et des assurances des constructions ;

• des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution ;

• des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;

• des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;

• de la réception des travaux ;

• des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;

• des vices de construction, des expertises judiciaires.

Référés expertises

Préalablement au commencement de tous travaux pouvant engendrer des désordres chez ses voisins, il est recommandé au maître d'ouvrage de demander la nomination d'un expert judiciaire, par l'intermédiaire d'un référé préventif. La mission de l''expert vise à constate l'état des avoisinants préalablement au début des travaux afin de déterminer la responsabilité des uns et des autres en cas de litige en résultant.

Droit de la copropriété

Le droit de la copropriété est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il permet de régir les relations des copropriétaires entre eux et avec les tiers (syndics, locataires, etc.).

Le règlement de copropriété est le contrat listant les droits et obligations des copropriétaires d'une construction.

Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme a pour mission de définir toutes les règles d'occupation du sol sur les territoires en France.

Il s’agit d’une branche du droit public dont le principal objectif est de promouvoir un équilibre entre la protection de l’environnement, les projets de construction, l'habitat individuel et collectif et l'intérêt général.

Pour répondre aux questions d’urbanisme qui se posent sur les territoires, le droit de l’urbanisme s'appuie sur des documents tels que le Plan Local d'Urbanisme ainsi que sur des règlements, des cartes communales et des schémas de cohérence territoriale.

Le droit de l’urbanisme encadre notamment les déclarations préalables de travaux et les permis de construire ou de démolir.

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