Le contexte
Un maître d'ouvrage s'apprête à réaliser des travaux importants, dans un milieu urbain ou dense, nécessitant par exemple une démolition ou pouvant engendrer des vibrations, secousses, etc.
Il est recommandé de solliciter une mesure d'expertise auprès du tribunal avant le début des travaux.
De quoi s'agit-il précisément ?
Le référé préventif est une procédure judiciaire permettant au maître d'ouvrage de solliciter du tribunal, sur la base de l'article 145 du code de procédure civile, la nomination d'un expert judiciaire afin que ce dernier constate l'état matériel des immeubles avoisinants susceptibles de subir des désordres du fait de la réalisation des travaux.
Le référé préventif est normalement demandé préalablement au début des travaux.
L'expert est donc chargé d'un certain nombre de missions et notamment de se rendre sur les lieux du projet immobilier et de constater l'état des propriétés avoisinant le projet. Ainsi, en cas de désordres causés par les travaux, il sera plus aisé de déterminer si la responsabilité du maitre d'ouvrage (et de ses entrepreneurs) doit être engagée.
Souvent, l'Expert judiciaire est mandaté pour toute la durée du projet.
Comment solliciter un référé préventif ?
Votre avocat doit rédiger une assignation en référé et mettre dans la cause l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier et dont l'activité est susceptible de générer des désordres, ainsi que les avoisinants connus du terrain accueillant le chantier.
Que vous soyez le maître d'ouvrage, une entreprise intervenant sur le chantier, ou un avoisinant du projet, Maître Valentine KERBOULL saura vous accompagner afin de garantir vos droits pendant et après la durée des travaux.
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